
Grenoble & alentours - Isère (38)
Grenoble & alentours
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
ATYPICARE — Hannah Dixon
Entreprise individuelle exerçant sous le régime de la microentreprise.
SIREN : 909 271 801
SIRET : 909 271 801 00039
N° de déclaration SAP : SAP909271801
Adresse : 78 chemin des Amis, 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes, France
E-mail : contact@atypicare-casemanagement.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ATYPICARE propose et réalise des prestations privées de case management dans le cadre de sa déclaration de services à la personne (SAP).
Ces prestations sont exclusivement destinées aux particuliers et réalisées à leur domicile, dans le respect du champ des activités déclarées.
Elles peuvent bénéficier directement à la personne accompagnée ou être sollicitées et financées par un proche, dans le respect des droits et du consentement de la personne concernée.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant son contenu, son périmètre, son coût et, le cas échéant, ses modalités particulières.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve qu'elles aient été préalablement portées à la connaissance du client.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Nature des prestations
ATYPICARE propose un accompagnement individualisé visant à faciliter l'organisation, la coordination et la continuité des parcours de santé, de vie et d'accompagnement.
Les prestations sont réalisées dans le cadre des activités de services à la personne déclarées par ATYPICARE :
Assistance administrative à domicile.
Coordination et délivrance des services à la personne.
Selon les besoins identifiés et dans les limites de ces activités, l'accompagnement peut notamment comprendre :
L'analyse globale d'une situation et l'identification des besoins.
La recherche et l'identification de ressources ou d'intervenants adaptés.
L'accompagnement dans les démarches administratives et les orientations.
La coordination et le suivi des interventions relevant du champ des services à la personne.
La facilitation des échanges entre les différents acteurs du parcours.
L'accompagnement dans la préparation de décisions ou de transitions importantes.
La coordination est intégrée aux prestations d'accompagnement proposées et ne fait pas l'objet d'une facturation autonome.
Le contenu précis des prestations est défini avec le client et formalisé dans le devis.
ATYPICARE intervient de manière indépendante, en complémentarité avec les professionnels et dispositifs existants.
Les prestations de case management ne se substituent pas aux consultations médicales, aux actes de soins, aux décisions des professionnels de santé ou aux missions des organismes compétents.
Article 4 — Premier échange, rencontre à domicile et établissement du devis
ATYPICARE propose un premier échange téléphonique gratuit et sans engagement afin de prendre connaissance de la demande et de vérifier la pertinence d'un accompagnement.
Lorsque la demande correspond à son champ d'intervention, une première rencontre à domicile est proposée gratuitement et sans engagement.
Cette rencontre permet d'approfondir la compréhension de la situation, d'identifier les besoins et les attentes de la personne concernée et de définir les objectifs éventuels de l'accompagnement.
À l'issue de cette rencontre, ATYPICARE peut établir un devis personnalisé, transmis au client par courrier électronique avec les présentes Conditions générales de vente.
Le devis précise notamment la nature des prestations proposées, leur périmètre, leur coût et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
La première rencontre gratuite n'entraîne aucune obligation de souscrire un accompagnement.
Article 5 — Formation du contrat
Le contrat est formé après acceptation du devis par le client, selon les modalités indiquées dans celui-ci.
L'acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis, y compris par voie électronique.
Les prestations débutent à la date convenue entre les parties, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Toute modification substantielle du périmètre initialement convenu nécessite un accord préalable des parties.
Article 6 — Tarifs
Les prestations d'ATYPICARE font l'objet d'une tarification personnalisée, établie en fonction de la nature, de la complexité et de l'étendue de l'accompagnement.
Les prix sont exprimés en euros.
ATYPICARE bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le montant convenu figure dans le devis accepté par le client.
Aucune prestation supplémentaire entraînant un coût additionnel ne peut être facturée sans accord préalable du client.
Lorsque des frais de déplacement ou d'autres dépenses sont nécessaires, leur prise en charge et leurs modalités sont précisées dans le devis.
Article 7 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis.
Sauf disposition particulière :
Prestations ponctuelles
Le paiement intervient à l'issue de la réalisation de la prestation.
Accompagnements prolongés
Les prestations sont facturées mensuellement, selon les modalités prévues au devis.
Acomptes
Pour certaines interventions nécessitant un travail préparatoire important, ATYPICARE peut demander le versement d'un acompte.
Son montant et ses modalités sont alors expressément indiqués dans le devis.
Aucun acompte n'est exigé lorsqu'il n'a pas été préalablement convenu.
Les règlements sont effectués selon les moyens de paiement indiqués sur la facture.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter ATYPICARE afin de rechercher une solution adaptée.
Les conséquences d'un retard de paiement sont régies par les dispositions légales applicables selon la qualité du client, consommateur ou professionnel.
Article 8 — Évolution du périmètre de l'accompagnement
Les situations accompagnées peuvent évoluer au cours de l'intervention.
Lorsque de nouveaux besoins apparaissent ou que des prestations supplémentaires deviennent nécessaires, ATYPICARE en informe le client.
Toute modification entraînant une évolution du coût ou du périmètre contractuel fait l'objet d'un accord préalable.
Cet accord peut être formalisé par un devis complémentaire ou un avenant.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser les prestations supplémentaires proposées.
Article 9 — Annulation et report des rendez-vous
Le client peut demander l'annulation ou le report d'un rendez-vous.
Dans la mesure du possible, il est invité à prévenir ATYPICARE au moins 24 heures avant l'horaire convenu.
Les circonstances exceptionnelles, notamment les problèmes de santé, les hospitalisations ou les situations d'urgence, sont prises en considération.
Une annulation tardive ne donne pas automatiquement lieu à la facturation intégrale du rendez-vous.
Les éventuelles conséquences financières d'une annulation sont précisées dans le devis ou les conditions particulières, dans le respect des dispositions légales applicables.
ATYPICARE s'engage également à informer le client dans les meilleurs délais lorsqu'un rendez-vous doit être reporté ou annulé à son initiative.
Article 10 — Interruption de l'accompagnement
Le client peut demander l'interruption de son accompagnement à tout moment.
Il en informe ATYPICARE par écrit, notamment par courrier électronique.
En cas d'interruption, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin de l'accompagnement restent dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les prestations non réalisées ne sont pas facturées.
Lorsque des sommes ont été versées à l'avance, un décompte est établi afin de déterminer les éventuels montants à restituer.
ATYPICARE peut également mettre fin à un accompagnement pour un motif légitime, notamment lorsque les conditions nécessaires à la réalisation des prestations ne sont plus réunies.
Dans cette situation, ATYPICARE informe le client et veille, dans la mesure du possible, à faciliter la continuité de son parcours.
L'interruption de l'accompagnement ne porte pas atteinte aux droits légaux du client, notamment à son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sauf exception légale applicable.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à ATYPICARE une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à :
contact@atypicare-casemanagement.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Commencement de la prestation avant la fin du délai
Lorsque le client souhaite que l'accompagnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse selon les modalités légalement applicables.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, la perte du droit de rétractation n'intervient que si les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment celles relatives à l'accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte du droit.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
Article 12 — Engagements d'ATYPICARE
ATYPICARE s'engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, diligence et dans le respect des intérêts de la personne accompagnée.
L'accompagnement repose notamment sur :
Une analyse individualisée des situations.
Une information claire sur les possibilités d'intervention.
Le respect de l'autonomie et des choix des personnes concernées.
La confidentialité des informations communiquées.
Une coordination adaptée aux besoins identifiés.
ATYPICARE est tenue aux obligations résultant de la nature des prestations convenues.
Toutefois, certains résultats dépendent de décisions ou d'interventions de tiers.
ATYPICARE ne peut notamment garantir l'obtention d'une aide financière, d'une décision administrative favorable, d'une admission dans un établissement ou de la disponibilité d'un professionnel.
Cette absence de garantie de résultat ne limite pas la responsabilité d'ATYPICARE en cas de manquement à ses propres obligations.
Article 13 — Engagements du client
Le client s'engage à communiquer, dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations, des informations exactes et actualisées.
Il informe ATYPICARE des changements significatifs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accompagnement.
Le client reste libre de ses décisions et conserve la maîtrise des choix qui le concernent, sous réserve des règles légales de représentation ou de protection applicables.
Lorsque le client agit pour le compte d'une autre personne, les conditions de son intervention et les éventuelles autorisations nécessaires doivent être clarifiées.
La conclusion d'un contrat avec un proche ne confère pas automatiquement à celui-ci le droit d'accéder aux informations confidentielles de la personne accompagnée ou de prendre des décisions en son nom.
Article 14 — Confidentialité et protection des données
ATYPICARE accorde une importance particulière à la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de ses prestations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives à la santé, au handicap ou à la situation personnelle des personnes accompagnées font l'objet de précautions adaptées à leur sensibilité.
Les échanges d'informations avec des professionnels, organismes ou proches sont réalisés dans le respect des règles de confidentialité et des conditions légales applicables.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'ATYPICARE et, lorsque nécessaire, dans les documents spécifiques à l'accompagnement.
Article 15 — Responsabilité
ATYPICARE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'une décision prise par un organisme, un établissement ou un professionnel extérieur, lorsqu'aucun manquement imputable à ATYPICARE n'est établi.
ATYPICARE ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux organismes sociaux, aux administrations ou aux représentants légaux dans l'exercice de leurs compétences respectives.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Article 16 — Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté relative à l'exécution d'une prestation, le client est invité à contacter ATYPICARE afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
contact@atypicare-casemanagement.fr
ATYPICARE s'engage à examiner les réclamations reçues et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur compétent : [À désigner]
Coordonnées : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Le recours à la médiation suppose notamment qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à ATYPICARE.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions protectrices impératives dont bénéficie le consommateur demeurent applicables.
Article 18 — Modification des conditions générales de vente
ATYPICARE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées au client et acceptées lors de la conclusion du contrat.
Toute modification des conditions contractuelles d'un accompagnement en cours nécessite l'accord des parties lorsqu'elle affecte leurs engagements respectifs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
ATYPICARE — Hannah Dixon
78 chemin des Amis
38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
contact@atypicare-casemanagement.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ............................................
Date de conclusion du contrat : ............................................
Nom et prénom du client : ............................................
Adresse du client : ............................................
Date : ............................................
Signature du client : ............................................
(Uniquement en cas de notification sur papier.)
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
ATYPICARE — Hannah Dixon
Entreprise individuelle exerçant sous le régime de la microentreprise.
SIREN : 909 271 801
SIRET : 909 271 801 00039
N° de déclaration SAP : SAP909271801
Adresse : 78 chemin des Amis, 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes, France
E-mail : contact@atypicare-casemanagement.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ATYPICARE propose et réalise des prestations privées de case management dans le cadre de sa déclaration de services à la personne (SAP).
Ces prestations sont exclusivement destinées aux particuliers et réalisées à leur domicile, dans le respect du champ des activités déclarées.
Elles peuvent bénéficier directement à la personne accompagnée ou être sollicitées et financées par un proche, dans le respect des droits et du consentement de la personne concernée.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant son contenu, son périmètre, son coût et, le cas échéant, ses modalités particulières.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve qu'elles aient été préalablement portées à la connaissance du client.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Nature des prestations
ATYPICARE propose un accompagnement individualisé visant à faciliter l'organisation, la coordination et la continuité des parcours de santé, de vie et d'accompagnement.
Les prestations sont réalisées dans le cadre des activités de services à la personne déclarées par ATYPICARE :
Assistance administrative à domicile.
Coordination et délivrance des services à la personne.
Selon les besoins identifiés et dans les limites de ces activités, l'accompagnement peut notamment comprendre :
L'analyse globale d'une situation et l'identification des besoins.
La recherche et l'identification de ressources ou d'intervenants adaptés.
L'accompagnement dans les démarches administratives et les orientations.
La coordination et le suivi des interventions relevant du champ des services à la personne.
La facilitation des échanges entre les différents acteurs du parcours.
L'accompagnement dans la préparation de décisions ou de transitions importantes.
La coordination est intégrée aux prestations d'accompagnement proposées et ne fait pas l'objet d'une facturation autonome.
Le contenu précis des prestations est défini avec le client et formalisé dans le devis.
ATYPICARE intervient de manière indépendante, en complémentarité avec les professionnels et dispositifs existants.
Les prestations de case management ne se substituent pas aux consultations médicales, aux actes de soins, aux décisions des professionnels de santé ou aux missions des organismes compétents.
Article 4 — Premier échange, rencontre à domicile et établissement du devis
ATYPICARE propose un premier échange téléphonique gratuit et sans engagement afin de prendre connaissance de la demande et de vérifier la pertinence d'un accompagnement.
Lorsque la demande correspond à son champ d'intervention, une première rencontre à domicile est proposée gratuitement et sans engagement.
Cette rencontre permet d'approfondir la compréhension de la situation, d'identifier les besoins et les attentes de la personne concernée et de définir les objectifs éventuels de l'accompagnement.
À l'issue de cette rencontre, ATYPICARE peut établir un devis personnalisé, transmis au client par courrier électronique avec les présentes Conditions générales de vente.
Le devis précise notamment la nature des prestations proposées, leur périmètre, leur coût et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
La première rencontre gratuite n'entraîne aucune obligation de souscrire un accompagnement.
Article 5 — Formation du contrat
Le contrat est formé après acceptation du devis par le client, selon les modalités indiquées dans celui-ci.
L'acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis, y compris par voie électronique.
Les prestations débutent à la date convenue entre les parties, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Toute modification substantielle du périmètre initialement convenu nécessite un accord préalable des parties.
Article 6 — Tarifs
Les prestations d'ATYPICARE font l'objet d'une tarification personnalisée, établie en fonction de la nature, de la complexité et de l'étendue de l'accompagnement.
Les prix sont exprimés en euros.
ATYPICARE bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le montant convenu figure dans le devis accepté par le client.
Aucune prestation supplémentaire entraînant un coût additionnel ne peut être facturée sans accord préalable du client.
Lorsque des frais de déplacement ou d'autres dépenses sont nécessaires, leur prise en charge et leurs modalités sont précisées dans le devis.
Article 7 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis.
Sauf disposition particulière :
Prestations ponctuelles
Le paiement intervient à l'issue de la réalisation de la prestation.
Accompagnements prolongés
Les prestations sont facturées mensuellement, selon les modalités prévues au devis.
Acomptes
Pour certaines interventions nécessitant un travail préparatoire important, ATYPICARE peut demander le versement d'un acompte.
Son montant et ses modalités sont alors expressément indiqués dans le devis.
Aucun acompte n'est exigé lorsqu'il n'a pas été préalablement convenu.
Les règlements sont effectués selon les moyens de paiement indiqués sur la facture.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter ATYPICARE afin de rechercher une solution adaptée.
Les conséquences d'un retard de paiement sont régies par les dispositions légales applicables selon la qualité du client, consommateur ou professionnel.
Article 8 — Évolution du périmètre de l'accompagnement
Les situations accompagnées peuvent évoluer au cours de l'intervention.
Lorsque de nouveaux besoins apparaissent ou que des prestations supplémentaires deviennent nécessaires, ATYPICARE en informe le client.
Toute modification entraînant une évolution du coût ou du périmètre contractuel fait l'objet d'un accord préalable.
Cet accord peut être formalisé par un devis complémentaire ou un avenant.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser les prestations supplémentaires proposées.
Article 9 — Annulation et report des rendez-vous
Le client peut demander l'annulation ou le report d'un rendez-vous.
Dans la mesure du possible, il est invité à prévenir ATYPICARE au moins 24 heures avant l'horaire convenu.
Les circonstances exceptionnelles, notamment les problèmes de santé, les hospitalisations ou les situations d'urgence, sont prises en considération.
Une annulation tardive ne donne pas automatiquement lieu à la facturation intégrale du rendez-vous.
Les éventuelles conséquences financières d'une annulation sont précisées dans le devis ou les conditions particulières, dans le respect des dispositions légales applicables.
ATYPICARE s'engage également à informer le client dans les meilleurs délais lorsqu'un rendez-vous doit être reporté ou annulé à son initiative.
Article 10 — Interruption de l'accompagnement
Le client peut demander l'interruption de son accompagnement à tout moment.
Il en informe ATYPICARE par écrit, notamment par courrier électronique.
En cas d'interruption, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin de l'accompagnement restent dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les prestations non réalisées ne sont pas facturées.
Lorsque des sommes ont été versées à l'avance, un décompte est établi afin de déterminer les éventuels montants à restituer.
ATYPICARE peut également mettre fin à un accompagnement pour un motif légitime, notamment lorsque les conditions nécessaires à la réalisation des prestations ne sont plus réunies.
Dans cette situation, ATYPICARE informe le client et veille, dans la mesure du possible, à faciliter la continuité de son parcours.
L'interruption de l'accompagnement ne porte pas atteinte aux droits légaux du client, notamment à son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sauf exception légale applicable.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à ATYPICARE une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à :
contact@atypicare-casemanagement.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Commencement de la prestation avant la fin du délai
Lorsque le client souhaite que l'accompagnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse selon les modalités légalement applicables.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, la perte du droit de rétractation n'intervient que si les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment celles relatives à l'accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte du droit.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
Article 12 — Engagements d'ATYPICARE
ATYPICARE s'engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, diligence et dans le respect des intérêts de la personne accompagnée.
L'accompagnement repose notamment sur :
Une analyse individualisée des situations.
Une information claire sur les possibilités d'intervention.
Le respect de l'autonomie et des choix des personnes concernées.
La confidentialité des informations communiquées.
Une coordination adaptée aux besoins identifiés.

